Les termes suivants ont la signification qui suit dans les TCGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule.

• "Annonce" : désigne la proposition publiée sur la Plateforme par un Professionnel ou un Particulier en vue de la réalisation d’un Transport.
• "Bien" : désigne un bien déplacé ou transporté dans le cadre d’un Transport. La liste des Biens ne pouvant pas faire l’objet d’un Transport figure en Annexe 1.
• "ColiCheap" : désigne l’application web ColiCheap propriété exclusive de l’entreprise Taalal Services Technologiques Inc, immatriculée au registre des entreprises de la province du Québec sous le numéro d’entreprise NEQ 1176512557, qui opère la Plateforme disponible à l’adresse https://www.colicheap.com et qui a constitué la base de données accessible par le biais de la Plateforme.
• "Professionnel" : désigne toute personne utilisant la Plateforme comme transporteur pour expédier les Biens des expéditeurs dans le cadre de son activité commerciale habituelle.
• "Expéditeur" : désigne toute personne utilisant la Plateforme pour envoyer des Biens.
• "destinataire" : désigne toute personne recevant des Biens transportés dont la réservation et le paiment du transport sont fait via ColiCheap.
• "Compte" : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
• "Frais de mise en relation ou Frais de service" : désigne les frais de mise en relation dus à ColiCheap par le transporteur, l'expéditeur et/ou le destinataire.
• "Particulier" : désigne toute personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un Bien.
• "Plateforme" : désigne la plateforme numérique de mise en relation opérée par ColiCheap et accessible depuis le Site.
• "Réservation" : désigne la confirmation des conditions d’un Transport.
• "TCGU" : désigne ce présent document réprésentant les Termes et Conditions Générales d’Utilisation
• "Trajet" : désigne les informations relatives à un trajet déterminé publiées par un Transporteur sur la Plateforme en vue d’effectuer un Transport
• "Transport" : désigne, le cas échéant, le déplacement d’un Bien effectué par un Transporteur ou une prestation de transport effectuée par un Transporteur.
• "Transporteur" : désigne toute personne utilisant la Plateforme pour transporter des Biens dans le cadre de son activé professionnelle (un Professionnel) ou à titre de particulier (un Particulier).
• "Utilisateur" : désigne, le cas échéant, un Professionnel, un Particulier, un Transporteur, un Partenaire et / ou toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
• "Site" : désigne le site Internet www.colicheap.comainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

Sauf exigence résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement.

Les TCGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme a pour objet la mise en relation :

• de Particuliers ou Professionnels avec des Transporteurs Particuliers, afin de réaliser des Transports à titre non-professionnel et non onéreux, excepté le partage de frais, dans le cadre d’un déplacement effectué pour leur propre compte ; et
• de Particuliers ou Professionnels avec des Transporteurs Professionnels afin de réaliser des Transports à titre professionnel et à titre onéreux.

Les TCGU ne régissent pas la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs au titre d’un Transport. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, ColiCheap n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs, le rôle de ColiCheapse limitant à l’opération de la Plateforme et la constitution et l’entretien de la base de données qu’elle contient.

Toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire sur la Plateforme peut s’inscrire par l’intermédiaire du Site, soit en choisissant de renseigner un email et un mot de passe, soit en choisissant de se connecter par l'intermédiaire d'une application tierce.

Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s’engage à lire les TCGU et à accepter celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.

L’Utilisateur garantit à ColiCheap que la personne physique en charge de la création du Compte est majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer le Compte pour le compte de l’Utilisateur et que les informations fournies sont exactes. En particulier, l’Utilisateur s’engage à choisir la catégorie d’Utilisateur applicable réellement applicable à son activité et / ou à l’usage qu’il entend faire de la Plateforme (Professionnel ou Particulier).

La création du Compte n’entraine pas l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur comprend et accepte que l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et son utilisation pleine et entière sont subordonnés à la fourniture des documents requis, selon la catégorie d’Utilisateur dont il relève.

En particulier, l’utilisation de la Plateforme et la réception de paiements en tant que Transporteur sont notamment subordonnées à la fourniture de l’ensemble des documents requis par le cadre juridique applicable au transport de marchandises et les règles de lutte contre le blanchiment d’argent, ce qui inclut notamment, sans s’y limiter, le numéro d’entreprise ainsi que toutes les pièces justificatives attestant de l’enregistrement de la société auprès des autorités locales.

En ce qui concerne les documents requis dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre la fraude, la liste des documents requis par catégorie d’Utilisateur se présente comme suite :

• Professionnel : numéro d’entreprise, permis de conduire ou passeport
• Transporteur Particulier : permis de conduire ou passeport
• Particulier : permis de conduire ou passeport

Chaque Utilisateur s’engage à fournir les documents requis et à maintenir ces documents à jour et sa situation en règle tant qu’il utilise la Plateforme.

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, ColiCheap fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme. Ainsi, ColiCheap est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et la Plateforme est mise à jour régulièrement de façon automatique.

L’Utilisateur est informé des modifications substantielles des TCGU dans un délai minimum de 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des TCGU. Ce délai peut varier en fonction de l’ampleur des modifications et de leur caractère substantiel.

Pendant cette période, tout Utilisateur peut résilier les TCGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un email manifestant sa volonté de ne plus utiliser la Plateforme), sous réserve, pour chaque Utilisateur d’achever les Transports en cours ou d’honorer tout engagement pour lequel l’Utilisateur aurait donné son accord avant la résiliation.

L’accès et l’usage de la Plateforme sont exclusivement réservés aux Utilisateurs ayant accepté les TCGU. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès ainsi que de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

Sauf défaillance technique imputable à ColiCheap ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de paiement.

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. ColiCheap peut imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à ColiCheappar email à support@colicheap.com En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise ColiCheap à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte).

Les Transporteurs peuvent déposer des Annonces en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment leur type de transport (Bateau, Avion ou Voiture), le prix (en dollars canadien) par type de caractéristiques (Pièce, Kilogramme, Valise), les dates de départ et date d’arrivée estimée, la date limite de dépôt ainsi que d’autres informations pertinentes quant à la livraison/ramassage des colis. Le Transporteur s’engage à fournir des informations exactes et dénuées d’erreur sur le Trajet (en particulier en ce qui concerne les dates mentionnées ci-dessus ainsi que les prix) afin de faciliter la mise en relation permise par la technologie de la Plateforme.

Une fois l’Annonce publiée, Le Transporteur peut recevoir des réservations directement payées par les Particuliers désireux d’envoyer leur colis. Dans le cas de Trajets par Bateau, le Transporteur, s’il est Affilié, peut décider de ne pas mettre de Prix sur son annonce. Dans ce cas, le Paticulier devra d’abord faire une réservation en fournissant les détails de son/ses Biens à transporter. Le transaporteur pourra ensuite réviser les détails de ladite annonce et proposer un prix s’il le désire ou refuser le transport. Dans le cas où il accepte et donne un Prix, l’Expéditeur aura 2 choix

• Accepter la soumission du Transporteur et faire le paiement pour finaliser la réservation.
• Refuser la soumission du Transporteur et terminer le processus.

A la suite de la publication d’une Annonce de Trajet, les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour négocier et fixer les conditions du Transport.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Transporteur dispose des fonctionnalités pertinentes pour mettre à disposition ses conditions de Transport auprès de l’Expéditeur.

Conformément au cadre juridique et fiscal du cotransportage de colis, le Transporteur s’engage à négocier et fixer un montant compatible avec la notion de partage de frais.

Les prix apparaissant sur la Plateforme (par exemple, lorsqu’un Prix est fixé par un Transporteur au moment de la publication ou suite à la révision d'une Réservation) peuvent comporter toutes taxes (dans le cas d'une Annonce d'un Transporteur Affilié) auquel s'ajoute les Frais de mise en relation, dont le détail apparait au moment du paiement.

Une fois les conditions du Transport consultées par l’Expéditeur, il confirme la Réservation en effectuant un paiement en ligne si l'Annonce comportait déjà des spécifications de Prix.

La confirmation du paiement obtenue auprès de La Plateforme vaut confirmation de la Réservation et engagement de chaque Utilisateur à se conformer aux conditions librement convenues pour le Transport.

Conditions d'Annulation par un Transporteur

Un Transporteur peut à tout moment, en cas d'imprévus, annuler un Transport et retirer son Annonce. Dans ce cas, toutes les réservations qui avaient été faites sur l'Annonce seront remboursées si les sommes avaient déjà été payées, et simplement annuler dans le cas échéant.

Annulation imputable à un Transporteur

En cas d’annulation imputable à un Transporteur (par exemple, si le Transporteur annule un trajet ou ne se présente pas au point de rendez-vous pour le ramassage ou le dépôt du colis), l’Expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport et des Frais de mise en relation.

En cas d’annulations répétées ou d’annulations non justifiées par un Transporteur, ColiCheap appliquera des pénalités d’un montant égal aux Frais de mise en relation correspondant à la Réservation concernée.

Les annulations répétées ou les annulations non justifiées par un Transporteur peuvent également donner lieu à une suspension de l’accès à la plateforme ou une résiliation des TCGU dans les conditions prévues aux articles 10.2 et suivants.

Conditions d'Annulation par un Expéditeur

Un Expéditeur peut annuler toute réservation jusqu'à 48h avant la date limite de dépôt fixée par le Transporteur. Dépassé ce délai, l'Expéditeur devra communiquer directement avec le Transporteur ou nous écrire directement à notre boîte courriel support@colicheap.com le cas échéant.

Annulation imputable à un Expéditeur

En cas d’annulation imputable à un Expéditeur :

• Si l’annulation intervient du fait de l’Expéditeur, dans les conditions évoquées ci-haut, l’Expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation demeurent acquis àColiCheap et le Transporteur ne perçoit aucune somme.
• Si l’expediteur annule après la date prévue du Transport ou ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes, le Transporteur pourra être dédommagé à hauteur des sommes versées pour le Transport dans le cadre de la Réservation et ColiCheap conservera les Frais de mise en relation.

Si le Transport ne peut pas être réalisé ou occasionne des frais supplémentaires en raison d’une Annonce non-conforme (par exemple, si le Bien objet du Transport ne correspond pas aux spécifications figurant dans la réservation) ou de circonstances particulières (par exemple, si l’emballage du Bien est insuffisant, si la personne qui remet le Bien ne répond pas) les Utilisateurs sont invités à se rapprocher du service client de ColiCheap.

Les sommes dues sont alors reversées conformément aux modalités de paiement et de fonctionnement des flux financiers précisés ci-dessous.

Les Annonces sont publiées et classées par ordre chronologique de date de départ, du plus proche (en tête) au moins proche.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les données créées par leurs interactions avec d’autres Utilisateurs et ColiCheap dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme soient intégrées à la base de données constituée par ColiCheap et reproduites sur les supports numériques des Partenaires.

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de mise en relation, ColiCheap a recours aux services de prestataires de services de paiement Stripe, qui gère les différents paiements effectués sur la Plateforme ainsi que les flux financiers, et de PayPal pour la réversation des sommes dues à chaque Transporteur et ColiCheap dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux TCGU.

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de Mangopay et font l’objet d’un système de sécurisation. Mangopay utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de ColiCheap.

En utilisant la Plateforme et en ayant recours aux services de paiement de Stripe, les Utilisateurs s’engagent à lire et accepter le contrat-cadre de services de paiement de Mangopay accessible à l’adresse suivante :

.

En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, ColiCheap perçoit les Frais de mise en relation, d’un montant de 15% à 30% (dont 5% proviennent de l'expéditeur) taxes incluses (TPS et TVQ) du montant du Transport.

ColiCheap s’engage à opérer la Plateforme et à la mettre à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’en garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, ColiCheap s’engage à ce que la Plateforme soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunications, ColiCheap ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.

En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, ColiCheap s’engage dans les plus brefs delais à rétablir la situation.

Conformément à son statut d’opérateur de Plateforme en ligne,ColiCheap s’engage à afficher les Annonces dont les conditions et caractéristiques correspondent, et à faciliter la négociation des conditions du Transport en mettant à disposition le module de négociation offert aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent cependant que ColiCheap ne peut pas garantir aux expéditeurs qu’un Transporteur sera systématiquement en mesure d’effectuer un Transport pour leur compte.

De même, ColiCheap ne peut pas garantir aux Transporteurs que des Annonces correspondront systématiquement aux Trajets qu’ils publient ou qu’ils trouveront systématiquement des Transports pour répondre aux besoins de leur activité ou de leurs déplacements.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de ColiCheap est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

La responsabilité de ColiCheap ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :

• tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution d’un Transport ou en lien avec celui-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme,ColiCheap n’est pas partie au contrat de transport et n’est pas chargé de son exécution ;
• lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Réservation ;
• lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur la Plateforme ;
• lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des TCGU ;
• la facturation de droits de douane à un Utilisateur;
• en cas de dommage causé par un tiers ;
• en cas de force majeure.

En outre, ColiCheap ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à ColiCheap, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de ColiCheap est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le prix du Transport en lien avec le dommage.

Enfin, ColiCheap met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et accepte que ColiCheap ne garantit pas que les informations qui y figurent sont à jour des législations en vigueur et / ou des pratiques professionnelles. Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de ColiCheap, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La FAQ est mise à disposition à titre purement indicatif et ne saurait remplacer la consultation de sources officielles (textes de lois, informations officielles des administrations). L’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de ColiCheap ne pourra être engagées au titre des informations diffusées dans la FAQ.

Les Utilisateurs s’engagent notamment à :

• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illégales ;
• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
• se conformer à la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane dont ils pourraient être redevables ;
• ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles ou contacter d’autres Utilisateurs sans recourir à la Plateforme et dont ils auraient eu connaissance grâce à celle-ci ;
• mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et de paiement ;
• être majeur et avoir la capacité de contracter avec ColiCheap et les autres Utilisateurs ;
• ne pas utiliser la plateforme en vue du transport des objets figurant en Annexe 1;
• réaliser les Transports conformément aux conditions convenues et ne pas annuler une Réservation confirmée ;
• fournir à ColiCheap toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
• ne pas faire la publicité de services concurrents ;
• avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et lors des interactions avec les autres Utilisateurs ; et
• ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’il est strictement interdit tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ; la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ; toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de ColiCheap ; toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques deColiCheap ; toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ; tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ColiCheap ; toute copie et ou détournement du Site ou de l’infrastructure numérique de ColiCheap ; plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage de la Plateforme ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Les Expéditeurs s’engagement notamment à :

• réserver des places pour des Colis/Biens dont le Transport est autorisé sur ColiCheap (la liste des objets ne pouvant faire l’objet d’un Transport est prévue en Annexe) ;
• payer le coût du Transport, y compris les Frais de mise en relation en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir un moyen de paiement fonctionnel ;
• assurer un emballage du Bien permettant la bonne réalisation du Transport ;
• s’assurer, en cas de Transport impliquant un pays étranger, du bon paiement des droits de douane afférents ou de s’accorder à ce sujet avec le destinataire du Bien ;
• ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou ne pas contacter un Transporteur sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;

Le Transporteur s’engage notamment à :

• effectuer tout Transport conformément au cadre juridique applicable au tranport de colis, c’est-à-dire notamment en effectuant des déplacements à titre non onéreux, excepté le partage de frais, dans le cadre d’un déplacement que le Transporteur effectue pour son propre compte ;
• s’abstenir de développer une activité professionnelle, habituelle ou commerciale via la Plateforme, dans ce cas, il faudra devenir un transporteur professionel légalement reconu;
• effectuer tout Transport conformément au cadre fiscal applicable au transport de colis s'il y a lieu ;
• ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou contacter un Expéditeur sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;

Les Transporteurs Professionnels s’engagent notamment à :

• disposer du statut juridique et fiscal nécessaire à l’exercice de leur activité dès lors qu’ils utilisent la Plateforme ;
• ne pas être lié par une obligation de loyauté, de non-concurrence ou d’exclusivité ou toute autre obligation contractuelle empêchant le recours à la Plateforme ;
• fournir les documents (authentiques) nécessaires à l’exercice de leur activité et maintenir ces documents à jour ;
• fournir les conditions contractuelles applicables aux prestations de Transport fournies aux Expéditeurs, notamment en utilisant la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme ;
• respecter les lois et règlements en vigueur applicables à leur relation contractuelle avec un un expéditeur/destination, en particulier les règles d’information et de protection du consommateur, le cas échéant ;
• ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;

Les TCGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.

Les TCGU demeurent en vigueur tant qu’un Utilisateur utilise ou a accès à la Plateforme.

Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un de ses engagements au titre des TCGU, ColiCheap pourra suspendre temporairement et sans préavis l’accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment dans les cas suivants :

Toute suspension de l’accès à la Plateforme pour un Transporteur est précédée d’un exposé des motifs, sauf si la suspension est motivée par une obligation légale ou si le Transporteur a enfreint à plusieurs reprises les TCGU.

Passé une période d’investigation au cours de laquelle ColiCheaps’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme pourra être rétabli, ou les TCGU pourront être résiliées.

Le Transporteur est mis en mesure de clarifier les faits à l’origine de la suspension.

ColiCheap et les Utilisateurs sont libres de résilier les TCGU à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant un email ou courrier, avec accusé de réception, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle :

• pendant la première année de relation contractuelle, 1 mois ;
• entre la première année et la deuxième année de relation contractuelle, 2 mois ;
• entre la deuxième et la troisième année de relation contractuelle, 3 mois ;
• et ainsi de suite.

En cas de manquement grave à l’une des stipulations des TCGU,ColiCheap et les Utilisateurs pourront résilier les TCGU sans préavis et sans mise en demeure préalable.

Est, par exemple, considéré comme un manquement grave entrainant la résiliation des TCGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Pour l’Utilisateur :

• le fait de manquer à plusieurs engagements figurant dans les TCGU ;
• de multiples annulations de Réservations traduisant la mauvaise foi de l’Utilisateur et / ou l’absence de volonté d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
• des interactions conflictuelles répétées avec d’autres Utilisateurs, en ligne ou physiquement dans le cadre de la remise ou la réception d’un Bien (par exemple, des insultes ou une agression physique) ;
• le fait, pour un Transporteur, d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou en développant une activité excédant le cadre juridique et fiscal du transport de colis entre particulier au sens du Code des transports, du Code général des impôts ou de toute disposition réglementaire ou instruction fiscale ;
• le fait de fournir de faux documents ou d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
• des incidents de paiement répétés.

Pour ColiCheap :

• des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage de la Plateforme par les Utilisateurs :
• des incidents dans la gestion des flux financiers sur la Plateforme par le prestataire de services de paiement deColiCheap.

La résiliation ou la suspension des TCGU emporte l’interruption de l’accès au Compte et à la Plateforme.

En cas de suspension des TCGU, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte et modifier ses informations personnelles mais aura uniquement accès à des fonctionnalités limitées de la Plateforme et ne pourra, en particulier, ni faire de Réservations sur des Annonces, ni effectuer des paiements.

Les Transporteurs Affiliés et ColiCheap exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques de son activité.

En tant que professionnel du transport indépendant, le Transporteur est libre de recourir à la Plateforme autant qu’il le souhaite. Lorsqu’il reçoit une offre d’envoi ou qu’il accède aux Annonces, le Transporteur est libre de les accepter, les refuser ou de ne pas y donner suite dans le cas où celles-ci ne comportent pas de prix. Cependant, dans le cas où un Transporteur décide de publier une Annonce en spécifiant des prix, il est réputé avoir accepté toute Réservation faite (avec paiement) au moyen du Site à doit donc l'obligation d'honnorer le Transport Il peut tout de même, en tout temps, annuler une Réservation ou son Annonce en entier. De même, le Transporteur n’est soumis à aucune obligation de publier un nombre minimum de Trajets sur une période donnée.

Les Transporteurs ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de ColiCheap et ColiCheap ne garantit aucun minimum d’activité. Le Transporteur est libre de recourir à d’autres plateformes, de développer son activité par tout autre moyen ou de fournir des prestations à ses propres clients.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s’acquitter en vertu des règles applicables.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement des taxes (exemple TPS et TVQ pour les résidents du Québec), le cas échéant.

Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, ColiCheap invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées, selon leur pays de résidence.

Le Site, et plus largement la Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, les API, les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de ColiCheap et sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation totale ou partielle du Site, de la Plateforme ou d’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation expresse de ColiCheap est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données inclues dans la Plateforme et accessibles à travers le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et ColiCheap en est le producteur ainsi que l’auteur. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sans l’autorisation expresse et préalable de ColiCheap est expressément interdite.

Les marques et les logotypes figurant sur la Plateforme, le Site sont des marques déposées par ColiCheap. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de ColiCheap et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

Les contenus publiés par les Utilisateurs leur appartiennent.

En publiant un contenu (par ex : en publiant une Annonce) sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à ColiCheap un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, en contrepartie de l’utilisation de Plateforme, pour le monde entier sur (i) l’ensemble des contenus publiés par l’Utilisateur et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à ces contenus et notamment sur les droits d’auteurs éventuels et relatifs aux éléments utilisés dans une Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, extraire, réutiliser, diffuser, exploiter, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des contenus de l’Utilisateur par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (y compris numérique, comme sur Internet ou dans le cadre de l’utilisation d’API et sur des supports physiques, comme des documents commerciaux, etc.) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou en relation avec l’activité de ColiCheap, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquelsColiCheap est présent et notamment les pages Facebook de ColiCheap.

En particulier, les photographies et le contenu des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site. L’Utilisateur accorde ainsi son consentement à la reprise des contenus qu’ils publient sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter.

Au titre de cette licence et eu égard aux droits de ColiCheap dans ce cadre, ColiCheap peut s’opposer, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des contenus publiés sur la Plateforme.

ColiCheap s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier la “LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ” (chapitre P-39.1) du Québec.

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :https://www. colicheap.com/fr/privacy-policy

Les Transporteurs ont accès aux avis laissés par les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

Les Transporterurs n’ont pas accès aux autres données générées dans le cadre de leur activité sur la Plateforme ou aux données générées par les autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs autorisent ColiCheap à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant ColiCheap, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pourColiCheap d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs.

Le fait pour les Utilisateurs ou ColiCheap de ne pas exiger l’application d’une stipulation des TCGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

Les stipulations des TCGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et ColiCheap. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présente et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet.

En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des TCGU et son contenu n’engage pas ColiCheap.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des TCGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des TCGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des TCGU.

Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable.

Le statut de ColiCheap étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport.

Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, ColiCheap pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que ColiCheap n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter ColiCheap par courrier électronique à l’adresse suivante : support@colicheap.com

Pour les litiges entre ColiCheap et un Particulier relatif aux TCGU, le Particulier s’engage avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de ColiCheap, par une réclamation écrite à adresser à ColiCheap à l’adresse électronique suivante : support@colicheap.com

Le Particulier qui ne serait pas parvenu à résoudre son litige avec ColiCheap est éligible à un dispositif de médiation, dans un délai d’un an à compter du premier contact avec le service client de ColiCheap.

Les TCGU sont régies et interprétées conformément au droit canadien en général et québécois en particulier.

Tout litige entre un Utilisateur d’une part, etColiCheap, d’autre part, relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des TCGU sera soumis à la compétence exclusive du Palais de justice de Québec.

Liste des Biens ne pouvant être transportées par l’intermédiation de la Plateforme

• Les stupéfiants et les matières psychotropes,
• Les produits de contrefaçon,
• Les animaux vivants,
• Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,
• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,
• Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
• Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
• Les piles et batteries au lithium,
• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,
• Les animaux morts,
• Les organes et dépouilles humaines,
• Les objets obscènes ou immoraux.